Conditions générales de ventes

Date de dernière mise à jour : 13 avril 2024

Article 1 – MENTION LÉGALES

Le présent site, accessible à l’URL https://www.bien-o-naturel.com (le « Site »), est édité par : Calysto SAS société au capital de 1000 euros, inscrite au R.C.S. de Paris sous le numéro 921 347 738, dont le siège social est situé au 25 rue Ponthieu, 75008 Paris, représentée par Stéphanie Calisto dûment habilitée,

(Ci-après désignée le « Vendeur » ou « Prestataire »).

Le Site est hébergé par la société Wix.com Inc., situé 500 Terry Francois Blvd., 6th Floor, San Francisco, CA 94158 USA.

Le Directeur de la publication du Site est Mme Stéphanie Calisto.

Le Service Client du Prestataire peut être contacté :
Par téléphone : 07 80 95 14 15 du lundi au vendredi de 9h à 18h.

Par email : contact@bien-o-naturel.com

Le Client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente et les conditions d’utilisation du service, avant la passation de la commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des Conditions d’utilisation et des Conditions Générales de Vente.

Article 2 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de services (les « Conditions Générales ») ont pour objet de définir et de régir les rapports contractuels entre le Prestataire et tout Utilisateur (un « Client ») désirant bénéficier des services proposés par le Prestataire, commandés sur le Site ou directement auprès du Prestataire sans qu'ils ne fassent l'objet d'un contrat de prestation spécifique signé entre les deux parties.

Les Conditions Générales de Ventes sont mises à la disposition des Clients sur le Site où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par tout moyen.

La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande ou à l’achat immédiat par l'Acheteur. Toute commande ou achat immédiat implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le Vendeur et formalisées.Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande.

Article 3 – DESCRIPTION DES SERVICES

Le Site a pour objet la fourniture en ligne des services suivants :

Formations et ateliers en ligne
Accompagnement individuel
Cours/accompagnement collectif

pour restaurer et entretenir le bien-être.

(ci-après désignés les « Services »).

Les Services présentés sur le Site ou sur le Bon de Commande font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles. Cette description est susceptible de comporter des descriptions, photographies et graphismes qui ne sont communiqués qu’à titre illustratif et peuvent être modifiées/mises à jour sur le Site.

Article 4 – CONDITIONS D’INSCRIPTION

Tout Client désirant pleinement bénéficier du Site et des Services en ligne devra :

Disposer de la pleine capacité et agir à des fins strictement personnelles ;
Avoir 16 ans ou plus
Créer son espace personnel sur le Site en renseignant les différents champs du formulaire de création d’un compte (nom/prénom, adresse, email électronique, numéro de téléphone, etc.) ;

Confirmer son inscription.

L’accès aux Services en ligne est possible à partir d’un ordinateur, d’un smartphone ou d’une tablette en se connectant au Site. L’utilisation des Services nécessite une connexion à internet haut débit et à internet mobile le cas échéant.

Les Clients font leur affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunication permettant l’accès au Site et aux différents services proposés.

Les Services ne sont accessibles qu’à partir d’une seule connexion à la fois.

Lors de la création d’un compte avec courrier électronique, le Client est invité à choisir un mot de passe, qui constitue la garantie de la confidentialité des informations qui seront contenues dans son compte. La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée en cas d’erreur du Client dans la communication de son adresse e-mail.

Aux fins de validation de l’inscription, le Prestataire adresse au Client un courrier électronique de confirmation à l’adresse email renseignée par ce dernier. Le Client procède alors à l’activation de son compte en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet dans le courrier électronique de confirmation.

Chaque Client garantit la sincérité et l'exactitude des informations fournies pour les besoins de son inscription, s'engage à lui notifier toute modification ultérieure et garantit que lesdites informations ne portent pas atteinte aux droits de tiers.

Le Client peut modifier ces informations, identifiants et mot de passe à partir de son compte sur le Site.

Le Client s’engage à ne pas divulguer ou transférer son compte, ses identifiants et mots de passe et est seul responsable de leur utilisation jusqu’à leur désactivation. Il doit informer immédiatement le Prestataire de toute perte ou utilisation non autorisée de son compte. Les droits d'accès sont strictement personnels et ne peuvent être communiqués à un tiers. Le Vendeur se réserve la possibilité de résilier l'accès au service en cas d'utilisation anormalement avérée de la plateforme (nombre anormalement élevé d'adresses IP connectées mesuré par rapport à la moyenne des utilisateurs du site internet).

Le Prestataire se réserve le droit de supprimer le compte de tout Client qui aurait fourni des informations erronées.

Le Vendeur se réserve la possibilité d’interrompre momentanément et sans préavis l’accès au Site notamment :
– Afin de procéder à une intervention technique ou toute opération de maintenance.
– En cas d’utilisation du Site par le Client d’une manière non conforme aux présentes CGV et/ou susceptible de porter atteinte à l’image du Site ou du Vendeur ou à l’intégrité du Site.
– Si le Vendeur reçoit un avis notifié par une autorité compétente conformément à l’article 6 II de loi n°2004-575 du 21 juin 2004.
– Sur demande d’une autorité judiciaire, de police ou administrative.

Article 5 – COMMANDES

5.1 - commandes sur devis

Tout Client désirant bénéficier des Services du Prestataire pourra demander un devis par courrier électronique à l'adresse contact@bien-o-naturel.com. Une proposition sera formalisée sous la forme d'un Bon de Commande d’une durée de validité de 10 jours à compter de sa date de création.

Le contenu du Bon de Commande, à savoir notamment la nature des Services et leurs modalités d’exécution ne pourront être modifiés sans l’accord préalable et écrit des Parties.

5.2 - commandes en ligne

Tout Client pourra également commander directement des Services en ligne sur le Site en réalisant les étapes suivantes :

se connecter à son compte Client ;
sélectionner les Services qu’il souhaite souscrire ;
renseigner les différents champs du bon de commande Client ;
confirmer son acceptation des Conditions Générales de Vente;
confirmer son acceptation de la commande des Services ;
choisir son mode de paiement ;
effectuer le paiement des Services.

Sauf disposition expresse figurant sur le Site, le Client ne pourra pas modifier sa commande après l'avoir validée, laquelle sera ferme et définitive.

Dès réception du paiement des Services compris dans la commande, le Prestataire adressera au Client un courrier électronique de confirmation de sa commande à l’adresse email renseignée par ce dernier.

Le courrier électronique de confirmation de la commande résume les caractéristiques essentielles du/des Service(s) commandé(s), le prix total, et tout autre élément pertinent. Cet email indiquera en outre un numéro de suivi de la commande du Client.

5.4 - conditions communes

Pour lutter contre la fraude, le Prestataire ou ses prestataires de paiement ou de livraison peuvent être amenés à demander des justificatifs supplémentaires au Client ou prendre attache avec ce dernier, au moment de l'acceptation et/ou de l’expédition de la commande. En cas de refus non justifié du Client de délivrer les informations et/ou justificatifs demandés, le Prestataire se réserve le droit de ne pas accepter ou d’annuler la commande sans que cela ne puisse faire l’objet d’une quelconque contestation.

Le Prestataire se réserve également le droit de ne pas accepter ou d’annuler la commande de tout Client qui aurait fourni des informations erronées, qui ne procèderait pas au paiement des Services, avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou qui présenterait un niveau de commande anormalement élevé.

Article 6 – CONDITIONS TARIFAIRES

Les Services du Prestataire sont fournis au tarif en vigueur figurant sur le Site ou sur le Bon de Commande au jour de la commande, exprimé en euros TTC.

En cas de services à exécution successive (abonnement) :

Les Services à exécution successive avec la mention « prépayé » sont facturés et le prix est exigible en totalité et payable comptant au jour de la commande pour la période contractuelle à venir.
Les autres Services à exécution successive sont facturés et le prix est exigible et payable au donnant lieu à la fourniture des Services. Toute modification du tarif des Services prendra effet lors de la prochaine période contractuelle. A défaut de résiliation par le Client avant cette prise d’effet, la nouvelle tarification sera applicable à la nouvelle période contractuelle.

Le tarif est ferme et ne peut être révisé pendant la durée d’exécution des Services, les parties renonçant expressément à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code Civil.

Le Prestataire se réserve toutefois le droit de modifier ses prix à tout moment pour tous Services qui seraient souscrits postérieurement à cette modification.

Des éventuelles réductions de prix, ristournes et remises pourront s’appliquer aux Services dans des conditions prévues sur le Site ou dans tout autre document qui serait communiqué au Client. En cas de tarif promotionnel, le Prestataire s'engage à appliquer ce tarif à toute commande passée durant la période de la promotion.

En cas de règlement anticipé par le Client, aucun escompte ne sera pratiqué. En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans accord préalable et écrit entre le Prestataire et le Client. Toute suspension, déduction ou compensation opérée unilatéralement par le Client sera traitée comme un défaut de paiement et entraînera toutes les conséquences d’un retard de paiement.

Par ailleurs, il est expressément convenu que le Client est valablement mis en demeure de payer par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil. En cas de retard de paiement de l’une quelconque des échéances, le Prestataire se réserve notamment le droit, sans qu’aucune indemnité ne soit due au Client, de :

exiger le paiement immédiat de l’ensemble des sommes dues au titre des Services réalisés ;
refuser toute nouvelle commande ou exiger pour toute nouvelle commande le versement d'un acompte équivalent à 50% du montant final de ladite commande lors de la signature du Bon de Commande ou une garantie pour la bonne exécution des engagements ;
mettre en demeure de payer le Client, par envoi d’un courrier recommandé avec avis de réception, quinze (15) jours après l’échéance de la facture restée impayée ;
réduire, suspendre ou annuler les Services en cours, quinze (15) jours après mise en demeure de payer effectuée par courrier recommandé avec accusé de réception restée sans effet, effectuée par le Prestataire auprès du Client ;
appliquer, sans mise en demeure préalable, à toutes les sommes dues, dès le premier jour de retard et jusqu'à complet paiement, des pénalités de retard calculées au taux visé à l’article L.441-6 du Code de Commerce ; et/ou
exiger le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, pour chaque facture payée en retard, et le paiement d’une indemnité égale à 10% des sommes lui restant dues, sans préjudice de la réparation de tout dommage effectivement subi.

Article 7 – MODES DE PAIEMENT

Le Client reconnaît expressément que toute commande effectuée sur le Site est une commande avec obligation de paiement, qui nécessite le paiement d’un prix contre la fourniture du Service commandé.

Les modes de paiement suivants peuvent être utilisés : virement bancaire ou cartes bancaires.

Paiement par carte bancaire. Le paiement s'effectue directement via le site de paiement sécurisé, les coordonnées bancaires du Client ne transitent pas sur le Site. Les coordonnées bancaires communiquées lors du paiement sont protégées par un procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer). Les cartes bancaires émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales. Le paiement via ces cartes bancaires s'effectue au comptant, sans escompte. Des taxes différentes et/ou complémentaires sont susceptibles d’être appliquées à sa commande, automatiquement au moment de la procédure de paiement. Le Client est donc invité à lire attentivement le montant total de la commande tel qu’annoncé sur le site sécurisé de paiement sécurisé avant de procéder à la validation de son paiement. Le Site utilise la solution de paiement en ligne Stripe.
Paiement par virement. Ce mode de paiement est réservé aux paiements immédiats en une seule échéance. Le Client doit adresser un mail au Vendeur qui lui communiquera les coordonnées bancaires et le bon de commande.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le prestataire.

Le cas échéant, la commande validée par le Client ne sera considérée comme confirmée que lorsque le Prestataire aura pu s’assurer de la validité du règlement.

Une facture sera remise au Client sur simple demande.

Article 8 – OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

Le Prestataire déclare disposer des compétences, de l’expérience et des moyens nécessaires pour fournir les Services.

Le Prestataire fournira les Services de bonne foi et mettra en œuvre toutes les diligences requises pour l’exécution de ses obligations au titre du présent Contrat, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires et des droits de tiers.

Le contenu des accompagnements sera rédigé et vérifié avec le plus grand soin. La responsabilité de la Directrice de la Publication ne saurait être engagée dans le cas où une erreur se serait glissée dans le contenu rédactionnel.

Article 9 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Chaque Client s'engage à accéder et utiliser le Site et les Services de manière loyale et conformément aux lois en vigueur et aux présentes Conditions Générales. Le Client collabore activement et de bonne foi avec le Prestataire en vue de la bonne exécution des Services.

Les données et informations communiquées ou mises en ligne par le Client devront être exactes, sincères et loyales et seront communiquées sous sa seule responsabilité.

Il communique notamment des informations au caractère complet, précis, exact et sincère et prend les décisions raisonnablement nécessaires dans les délais requis pour l’exécution des Services.

Le Prestataire sera autorisé à utiliser tout élément communiqué par le Client pour les besoins de la réalisation des Services, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée. Cet élément sera supposé exact, précis, sincère, complet sans inexactitude ou insuffisance susceptible d’en altérer la portée.

Le Client ne peut modifier, en cours d’exécution des Services, leur nature ou leurs modalités de fourniture, sauf accord préalable et écrit du Prestataire.

Il s’engage à informer immédiatement le Prestataire de toute difficulté, réserve ou de tout litige survenu au cours de l’exécution des Services, afin de permettre le cas échéant un règlement amiable de la situation.

Article 10 – DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Vendeur accorde au client un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter du jour de la conclusion du contrat de prestations sans avoir à justifier de motifs ni à payer de frais et de pénalité.

Le client pourra exercer son droit de rétractation en adressant au Vendeur le formulaire de rétractation.

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable et exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Le Vendeur remboursera alors au client la totalité des sommes versées par celui-ci au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du client de se rétracter, sauf pour les prestations d’ores et déjà réalisées après accord préalable et exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 11 - RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens au titre de la fourniture des Services.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée :

dans le cas où les informations communiquées par le Client sont erronées ou incomplètes, et plus généralement dans le cas où l’inexécution ou l’exécution partielle des Services résulte en tout ou partie du comportement, d’un manquement ou d’une carence du Client ;

en cas d’utilisation des Services pour un objet ou une finalité différents de ceux pour lesquels le Prestataire est intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations du Prestataire ou d’absence de prise en compte des réserves émises par le Prestataire.

La responsabilité du Prestataire ne peut excéder un montant égal au prix hors taxes perçu auprès du Client au titre de la fourniture des Services au cours des douze (12) derniers mois.

Conformément aux dispositions de l’article 2254 du Code Civil, toute action judiciaire du Client à l’égard du Prestataire est atteinte par la prescription à l’expiration d’une durée d’un (1) an suivant la date à laquelle le Client concerné a eu connaissance ou est présumé avoir eu connaissance du fait dommageable.

Le vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel dysfonctionnel, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. Le vendeur se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, Le vendeur se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

Les prestations proposées n’ont aucune visée médicale ou thérapeutique, et ne sont pas assimilables aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de la Santé Publique. Le vendeur ne donne jamais de diagnostic ni de prescription. Les conseils et recommandations donnés ne constituent en aucun cas un diagnostic ni une prescription. Le vendeur demande expressément à son client de se référer à son médecin traitant en cas de modification ou d’interruption de son traitement médical. De la même façon, il est impératif de consulter son médecin traitant en cas de problème de santé afin qu’il puisse poser un diagnostic et effectuer des examens si nécessaire.

Le vendeur décline toutes responsabilités quant aux possibles mauvais suivis de conseils, mauvaises interprétations, interactions et conséquences des conseils donnés.

Les conseils donnés ne constituent pas une obligation de résultat. Chaque personne réagissant différemment, le Client est libre de suivre les recommandations de Bien Etre.

Article 12 – DROIT DE RESERVE ET FORCE MAJEURE

12,1- Droit de réserve

Le vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une commande, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de litige de paiement. La commande sera automatiquement annulée.

Le vendeur se réserve le droit de refuser d’effectuer une autre consultation avec un client avec qui il y aurait eu un défaut de paiement, une ou des absences à un rendez-vous pourtant convenu, ou un client ayant déjà demandé un remboursement d’une précédente consultation.

Le vendeur se réserve également le droit de refuser d’effectuer une consultation s'il estime que le motif de consultation n’est pas dans son domaine de compétences ou si le comportement du client n’est pas adapté au bon déroulement de la consultation d’accompagnement.

12,2- Responsabilité et Force majeure

Dans l’hypothèse où la responsabilité du Vendeur devait être retenue au titre de l’exécution d’un contrat, cette dernière serait alors limitée aux seuls dommages matériels directs à l’exclusion de tout dommage indirect et/ou non matériel et en particulier de toute perte de chiffre d’affaire, de bénéfices, de profit, d’exploitation, de renommée, de réputation, de clientèle, d’action contre un tiers, préjudice commercial et/ou économique et autres pertes de revenu.

Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable de toute inexécution totale ou partielle qui aurait pour origine un cas de force majeure, incluant notamment sans que cette liste ne puisse être considérée comme exhaustive : les situations de guerres, de grèves internes ou externes, émeutes, tempêtes, tremblements de terre, inondations, incendies, défaillances techniques, défaillance du système de communication par internet, de même que pour tous cas fortuits. Dans l’impossibilité d’exécuter tout ou partie de ses obligations en raison de l'un des cas de force majeure précité, il est convenu que l’exécution de ses obligations serait suspendue jusqu’à ce que le cas de force majeure ait disparu. En cas de prolongation du cas de force majeure d'une durée supérieure à soixante (60) jours, le Contrat pourra être résilié de plein droit par l’une ou l’autre des Parties après information par écrit (courrier recommandé avec accusé de réception).

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que la perte de données, intrusion, virus, rupture de service, ou autres problèmes ne résultant pas de la volonté et/ou agissements du Vendeur.

Les factures restent dues à concurrence des services réalisés.

Article 13 – CONFIDENTIALITÉ

Pendant la durée du Contrat chaque Partie reconnaît que toutes les informations, de quelque nature qu’elles soient, qui pourraient être mises à sa disposition à l’occasion de la réalisation des Services, sous quelque forme que ce soit ainsi que toutes discussions le concernant (les « Informations Confidentielles »), sont strictement confidentielles.

Chaque Partie s’engage :

à limiter par tous moyens appropriés la diffusion totale ou partielle et l’utilisation des Informations Confidentielles
à ne pas utiliser ou permettre une utilisation des Informations Confidentielles à d’autres fins que la réalisation des Services, notamment d’une façon qui pourrait porter atteinte à l’autre Partie.

Le présent engagement de confidentialité des Parties est valable, tant pour la durée de fourniture des Services que pendant une durée de cinq (5) ans suivant la résiliation ou le terme du Contrat pour quelque cause que ce soit.

Article 14 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Prestataire est seul titulaire de tous les contenus présents sur le Site, notamment et sans limitation, tous textes, fichiers, images animées ou non, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, base de données, structure du Site et tous autres éléments de propriété intellectuelle et autres données ou informations qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle.

Le Prestataire reste le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant sur les éléments communiqués au Client dès lors qu’ils portent le logo, nom commercial ou tout autre mention du Prestataire. Cela concerne notamment de façon non limitative, la charte graphique, la marque, les logos, les textes, les marges, les images et photographies, les slogans, les présentations, les documents de formation et tout autre logiciel développé par le Prestataire.

Toute reproduction, représentation ou diffusion, en tout ou partie, du contenu de ce site sur quelque support ou par tout procédé que ce soit est interdite sans l'accord explicite du Prestataire. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

Article 15 – SYSTÈMES D’ENREGISTREMENT

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Prestataire et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications et actions des Clients et du Prestataire. L’archivage de ces éléments est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable au sens de la réglementation applicable.

Chaque Client reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatisés du Site et déclare renoncer à les contester en cas de litige.

Article 16 – DONNÉES PERSONNELLES

Pour davantage d’informations concernant l’utilisation de données à caractère personnel par le Prestataire, veuillez lire attentivement la Charte sur le respect de la vie privée (la « Charte »). Vous pouvez à tout moment consulter cette Charte sur le Site à l’adresse suivante : https://www.bien-o-naturel.com/politique-de-confidentialité

Article 17 – LIENS HYPERTEXTES

Les liens hypertextes disponibles sur le Site peuvent renvoyer vers des sites tiers ou partenaires. Ils sont fournis uniquement pour la convenance du Client, afin de faciliter l’utilisation des ressources disponibles sur l’Internet. Si le Client utilise ces liens, il quittera le Site et acceptera alors d’utiliser les sites tiers à ses risques et périls ou le cas échéant conformément aux conditions qui les régissent.

En tout état de cause, l’existence d’un lien hypertexte vers le Site en provenance d’un site tiers ou sur le Site vers un site tiers ou de partenaire ne saurait engager la responsabilité du Prestataire à quelque titre que ce soit et notamment quant à la disponibilité, aux contenus et aux produits et/ou services disponibles sur ou à partir de ce site tiers ou partenaire.

Le Client n’est pas autorisé à créer sur un site tiers un ou plusieurs liens hypertextes reliant à la page d’accueil du Site ou vers sa page profil, sauf autorisation préalable et écrite du Prestataire.

Article 18 – DURÉE – SUSPENSION - RÉSILIATION

En cas de vente ponctuelle ou en application de conditions particulières, les présentes Conditions Générales sont conclues pour la durée de fourniture des Services, telle que mentionnée le cas échéant dans des conditions particulières ou dans le bon de commande.

En cas de vente à exécution successive, les présentes Conditions Générales sont conclues pour une durée initiale de 3 mois. A défaut de dénonciation des présentes Conditions Générales dans un délai de 1 mois précédant le terme de cette durée initiale, la fourniture des Services et les Conditions Générales sont tacitement reconduits pour une nouvelle période d’une durée équivalente à la durée initiale, aux conditions tarifaires en vigueur à la date de la reconduction.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’accès d’un Client au Site et aux Services de façon permanente ou de façon temporaire, en cas de manquement par ledit Client à ses obligations résultant des présentes Conditions Générales.

Par ailleurs, le Prestataire ou le Client pourra résilier les Conditions Générales de plein droit de manière anticipée par l’envoi d’une notification écrite :

en cas de survenance d’un cas de force majeure tel que visé à l’article 11 ci-avant ;
après avoir notifié l’autre partie en cas de manquement grave de celle-ci à ses obligations ou au titre des lois et règlements applicables, auquel il n’aurait pas été remédié dans un délai de quinze (15) jours (lorsqu’il peut être remédié à ce manquement) suivant notification écrite indiquant la nature du manquement et la nécessité d’y remédier

Article 19 - NOTIFICATIONS

Toute notification ou convocation écrite requise ou permise en vertu des stipulations des présentes sera valablement effectuée si elle est adressée par lettre remise en main propre ou par porteur contre reçu de livraison, par courrier recommandé avec avis de réception, ou par courrier électronique (sauf en cas de résiliation des présentes), adressé aux coordonnées de la partie concernée.

Tout changement de coordonnées d’une partie pour les besoins des présentes devra être notifié à l’autre partie selon les modalités prévues ci-dessus.

Les notifications adressées en mains propres ou par porteur seront présumées avoir été faites à leur date de remise au destinataire, telle qu'attestée par le reçu de livraison. Les notifications faites par courrier recommandé avec avis de réception seront présumées avoir été faites à la date de leur première présentation à l'adresse du destinataire. Les notifications faites par courrier électronique seront présumées avoir été faites à la date d'envoi du courrier électronique.

Article 20 - AUTONOMIE ET ABSENCE DE RENONCIATION

Si l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions générales était déclarée nulle ou inapplicable pour quelque cause que ce soit en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite et les autres stipulations resteraient en vigueur.

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou de plusieurs stipulations des Conditions Générales n’emportera en aucun cas renonciation.

Article 21 – MODIFICATION

Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu ou la localisation du Site, les Services et les présentes Conditions Générales.

Toute utilisation du Site ou des Services consécutive à une modification apportée aux Conditions Générales emportera acceptation par chaque Client desdites modifications. La version la plus récente et en vigueur des Conditions Générales sera toujours disponible à l’adresse suivante : https://www.bien-o-naturel.com/termes-et-conditions.

Lorsque les modifications apportées aux Conditions Générales seront considérées comme substantielles, celles-ci seront portées à la connaissance des Clients par courrier électronique et devront faire l’objet d’une acceptation par ces derniers lors de leur prochaine connexion sur le Site.

Article 22 - LITIGES

Les litiges qui pourront survenir dans le cadre des relations contractuelles établies entre le Client et le Prestataire devront être résolus, dans la mesure du possible, de manière amiable.

En cas d'un litige non résolu entre le Professionnel et le Consommateur, le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation.

SERVICE DE MEDIATION A LA CONSOMMATION : Règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur conformément aux articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation.

Avant de saisir le médiateur de la consommation, le consommateur doit déjà avoir tenté de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite ou avoir fait une réclamation selon les termes du contrat conclu avec le professionnel. La médiation de la consommation est un règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation.

Si les conditions sont réunies, une médiation de la consommation se déroulera selon un processus précis et selon les textes en vigueur.

La procédure est gratuite pour le consommateur (R612-1 du Code de la Consommation).

En cas de contestation, les coordonnées du médiateur auquel le Client peut s’adresser sont les suivantes :

MEDIATION – VIVONS MIEUX ENSEMBLE

www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr

2 impasse de Beauregard - 54 000 NANCY

mediation@vivons-mieux-ensemble.fr

Le médiateur de la consommation est neutre, indépendant et impartial. Le médiateur ne fait pas partie de la société avec laquelle le consommateur à un différend.

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et Vendeurs de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

A défaut de règlement amiable, tous les litiges auxquels le Contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, exécution, résiliation, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis aux Tribunaux compétents du ressort de la Cour d'appel de Paris.

Article 23 - DROIT APPLICABLE & LANGUE DU CONTRAT

Le présent Contrat et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.